Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00003
- Formation
- Chambre des REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 235 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
MINUTE N° du 19 Mars 2026
Dossier N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7MW Affaire : [J] [D] EPOUSE [T] c/ [P] [T]
JUGEMENT DESISTEMENT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
En date du DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [J] [D] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée parMaître Delphine RABILLER de la SELARL DELPHINE RABILLER, avocats au barreau de VANNES
ET Monsieur [P] [T] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant
PRESIDENT - Pierre-Olivier DANINO
GREFFIER - Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 19 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu et mis à la disposition au greffe ce jour.
Pa courrier en date du 12 mars 2026 le demandeur a déclaré se désister de son action, son adversaire n’ayant présenté aucun moyen de défense à ce jour ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son action,
DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 26/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.