Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 26/ N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSR4 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 19 MARS 2026 JUGEMENT D'ADJUDICATION

A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Vice - Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Eva TACNET, greffière

Dans l’instance

ENTRE

Madame [Y] [E] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

POURSUIVANT représentée par Me DESOUCHES EDET, avocat au Barreau de CAEN, Case 28

ET

Monsieur [D] [A] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]

[Localité 2] représenté par Me VILLENAVE, avocat au Barreau de CAEN, Case 117

**************

Par jugement du 27 Juillet 2023 rendu par le Tribunal judiciaire de Caen et infirmé partiellement par un arrêt de la Cour d’Appel en date du 30 Mai 2024, la vente de l’immeuble situé sis [Adresse 2], cadastré section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une contenance totale de 0ha 20a 94ca et fixée à l’audience de ce jour devant le Tribunal Judiciaire de Caen compétent en matière de licitation sur la mise à prix de 400.000 € avec faculté de baisse en cas d’enchères désertes du quart puis de la moitié ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 20 janvier 2026 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes : - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Liberté [Localité 3] Libre en date du 12 février 2026 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 14 et 18 Février 2026 ;

A l’audience de ce jour, la Madame [Y] [E] a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 5130,98 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté qu’aucune enchère n’avait été portée ;

A défaut d’enchère et de contestation des parties, le bien a été immédiatement remis en vente au prix de 300.000 euros, après baisse d’un quart de la mise à prix initiale ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté qu’aucune enchère n’avait été portée ;

A défaut d’enchère et de contestation des parties, le bien a été immédiatement remis en vente au prix de 200.000 euros, après baisse par moitié de la mise à prix initiale ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté que Maître [L] , avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 200.500 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

La SARL ALBA Acquisitions doit donc être déclarée adjudicataire de l’immeuble, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 5.130,98 euros ;

CONSTATE que Maître [L] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 200 500 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

SARL ALBA Acquisitions RCS 811 403 401 [Adresse 3] [Localité 4]

DÉCLARE celui-ci adjudicataire de l’immeuble sis [Adresse 2], consistant en une maison d’habitation, cadastré section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une contenance totale de 0ha 20a 94ca pour le prix principal de 200 500 euros (DEUX CENTS MILLE CINQ CENTS EUROS), outre les frais taxés à 5.130, 98 euros (cinq mille cent trente euros et quatre-vingt dix-huit centimes).

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. TACNET C. DELAUNEY