Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00702 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOT6

Minute n° :

JUGEMENT DU 23 Mars 2026

[P] [O], [L] [O] époux [A]

C/

[J] [E], [W] [S]

Expédition délivrée le 23/03/2026 : Me MARGRAFF Préfecture

Exécutoire délivrée le 23/03/2026 : Me MARGRAFF

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [O], venant aux droits de Mme [M] [B] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS

Monsieur [L] [O] époux [A], venant aux droits de Mme [M] [B] [Adresse 3] [Localité 4] (BELGIQUE)

représenté par Maître Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [E] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, ni représenté

Madame [W] [S] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par acte notarié du 28 février 2020, Madame [M] [B] a donné à bail à Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 6] (80), moyennant un loyer de 610 euros.

Madame [M] [B] est décédée le 7 septembre 2023, laissant pour lui succéder Monsieur [P] [O] et Monsieur [L] [O].

Des loyers étant demeurés impayés, le 9 mai 2025, les bailleurs ont fait signifier à Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] un commandement de payer pour la somme en principal de 4.003,14 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de : * constater la résiliation du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire; * dire que les lieux devront être libérés par Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; * les condamner solidairement au paiement : - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ; - de la somme de 4.002,71 euros au titre de l’arriéré locatif avec les intérêts à compter de l’assignation; - de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2025 à laquelle Monsieur [L] [O] a comparu en personne. Le conseil de Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] ayant sollicité un report de l’audience en raison de son indisponibilité, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 novembre 2025. A cette date, un nouveau renvoi a été sollicité par les parties représentées, afin de réaliser l’état des lieux de sortie après départ des locataires. Un nouveau renvoi a été sollicité à l’audience du 8 décembre 2025 pour chiffrer le coût des réparations.

A l’audience du 2 février 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil des demandeurs qui a maintenu ses demandes financières en actualisant la dette locative à la somme de 6.925,81 euros et en chiffrant les frais de procédure à la somme de 659,85 euros. Ces demandes actualisées ont été communiquées par lettre officielle au conseil des défendeurs le 29 janvier 2026.

La partie défenderesse n’a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Les bailleurs produisent un décompte démontrant que Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] restent leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6.925,81 euros.

Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Ils seront donc condamnés solidairement à verser aux bailleurs cette somme de 6.925,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 4.002,71 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

II. SUR LES ACTES DE PROCEDURE :

La somme de 659,85 euros intègre, outre les dépens, les frais d’actes conservatoires et le coût des convocations à l’état des lieux de sortie. Ces frais non compris dans les dépens seront mis à la charge des défendeurs, soit la somme de 343,65 euros.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et non les mesures conservatoires déjà indemnisés ci-avant.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, ils seront également condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;

CONSTATE que Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] ont restitué le logement et que la demande de résiliation de bail et les demandes subséquentes sont devenues sans objet ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] à verser à Monsieur [P] [O] et Monsieur [L] [O] la somme de 6.925,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 4.002,71 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] à verser à Monsieur [P] [O] et Monsieur [L] [O] la somme de 343,65 euros au titre des frais non inclus dans les dépens (actes conservatoires et convocation à l’état des lieux de sortie);

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [E] et Madame [W] [S] à verser à Monsieur [P] [O] et Monsieur [L] [O] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente,