Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

N° RG 25/04817 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4UH

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

ENTRE :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 1] mandataire de gestion de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Savoie dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [T] [W] demeurant chez [Adresse 3]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 1], mandataire de gestion de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE SAVOIE la somme de 13 595,39 € correspondant à ses débours définitifs, outre intérêts au taux légal à compter de la première demande et anatocisme,

CONDAMNE Monsieur [W] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 1], mandataire de gestion de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE SAVOIE la somme de 1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion;

CONDAMNE Monsieur [W] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 1], mandataire de gestion de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de HAUTE SAVOIE la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Nicolas ROGNERUD le