Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03681
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03681 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3II
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 17 MARS 2026
ENTRE :
Monsieur [D] [J] né le 13 Mars 1995 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S.U. NET OCCAS 42 immatriculée au RCS de [Localité 2] ([Localité 3]) sous le n° 911 969 285 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
JUGE Monsieur [D] [J] recevable en son action et fondé en ses demandes, y faire droit ;
CONDAMNE la SASU NET OCCAS 42 sur le fondement des vices cachés à payer à Monsieur [D] [J] les sommes suivantes : - 9.990 € à titre de remboursement du prix d'achat du véhicule ; - 320,98 € à titre de remboursement des divers travaux auprès de la Sté GATICAR ; - 558,74 € à titre de remboursement de l'intervention de la Sté [L] AUTO; - 2000 € à titre d'indemnisation de son trouble de jouissance ; - 2.353,90 € au titre du remboursement des primes d'assurances ; DIT que Monsieur [D] [J] devra restituer à la SASU NET OCCAS 42 le véhicule litigieux
CONDAMNE la SASU NET OCCAS 42 à payer à Monsieur [D] [J] la somme de 3.371 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNE la SASU NET OCCAS 42 aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût de l'assignation devant le juge des référés de 106,99 € et le coût de l'expertise judiciaire de 2.679,98 € ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/03681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.