Prêt - Demande en remboursement du prêt

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Décision du
17 mars 2026
Numéro de rôle
25/03129
Formation
1ère Chambre civile
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
223 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 25/03129 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ3E

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL CENTRE STEPHANOIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 776 384 794 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

non représenté

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE STÉPHANOIS recevable et bien fondée ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G], à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL CENTRE STÉPHANOIS la somme de 5.904,94 € représentant le montant de son cautionnement du prêt n° 10278 07203 00020454206 au 3 juin 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,40 % majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat de prêt ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;

REJETTE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] aux entiers dépens.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Romain MAYMON le

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/03129.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.