Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

SERVICE DES RÉFÉRÉS

19 Mars 2026

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N° RG 25/00382 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXLQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO ---------------

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 5 Février 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [U], né le 13 Mai 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Christelle SIMON, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [V], né le 26 Février 1958 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Maëva AUPOIS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO

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EXPOSE DU LITIGE

Le 28 mars 2025, suite à une annonce sur le site « Le bon coin », Monsieur [Q] [U] a acquis auprès de Monsieur [R] [V] un voilier de marque Beneteau, modèle First 305 (numéro de série 2081), nommé Yalla, moyennant le prix de 21.000 euros.

Le 11 mai 2025, lors d’une sortie sur la [Localité 3], une voie d’eau s’est déclarée. Le navire a été pris en charge par le chantier naval de la Landriais.

Une expertise amiable du navire était organisée par l’assureur de protection juridique de Monsieur [R] [V] et confiée au cabinet SEA WEST EXPERT. L’expert amiable, dans son rapport du 3 octobre 2025, a constaté les dommages et a conclu qu’ils résultent de défauts de montage du moteur, de ses périphériques et de ses accessoires.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, Monsieur [Q] [U] a fait assigner Monsieur [R] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/382) auquel il demande d’ordonner une mesure d’expertise portant sur le navire dont il est propriétaire.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, Monsieur [V] demande au juge des référés de : Constater qu’il s’en rapporte à justice sur la mesure d’expertise sollicitée mais formule protestations et réserves à l’encontre de celle-ci ;Préciser dans la mission de l’expert que celui-ci devra établir un pré-rapport qui sera communiqué aux parties. Le dossier était évoqué à l’audience du 5 février 2026 et mis en délibéré au 5 mars 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats, notamment les conclusions du rapport d’expertise amiable établi par le cabinet SEA WEST EXPERTS, Monsieur [U] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise qui sera ordonnée.

Il sera également fait droit à la demande de Monsieur [V] tendant à dire que l’expert devra établir un pré-rapport.

Sur les autres demandes

Les dépens, comprenant les frais de l’expertise, seront à la charge du demandeur, sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder, monsieur [F] [O], expert inscrit sur liste de la Cour d’appel de [Localité 4], avec la mission suivante :

Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dont en particulier, tous documents visant les interventions menées sur le navire en cause, les réparations et la pose d'accessoires dont celui-ci serait équipé, les entretiens réalisés, et ce, depuis sa première mise immatriculation, ainsi que tout rapport d’expertise amiable qui pourrait intervenir avant le commencement de sa mission ;Retracer l'historique du navire depuis sa première immatriculation, et notamment l'existence d'accidents, sinistres ou pannes éventuelles ;Examiner le navire, en décrire les principales caractéristiques ; Préciser l'existence des désordres évoqués dans l’assignation de Monsieur [U] ; prescrire les mesures de nature à remédier aux désordres ; Rechercher la cause et l'origine de ces désordres, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au navire ou si au contraire il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure, ou encore d'une aggravation des dommages liée en connaissance de cause à des dysfonctionnements affectant le navire ou de toutes autres causes, en émettant le cas échéant des hypothèses ; Dire si ces désordres éventuels existaient ou étaient en germe au moment de la vente le 28 mars 2025 et quand ils sont apparus ; préciser si ces vices ou défauts étaient visibles lors de l'achat pour un non professionnel comme Monsieur [U] ; Evaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, à défaut déterminer la valeur de l'épave ; Donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice subi par le propriétaire du navire et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ; Répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l'état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrées concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ; Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ; Etablir un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et laisser aux parties un délai raisonnable pour formuler des observations.

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de DIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ; Disons que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [U] qui devra consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner, chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Disons que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [U], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

Le greffier Le juge des référés