Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

SERVICE DES RÉFÉRÉS

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

19 Mars 2026

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N° RG 25/00378 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXLI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO ---------------

JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur PLOUX Gwénolé

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l'audience publique du 5 Février 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026, date indiquée à l'issue des débats ;

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DEMANDEUR :

Commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Guillaume FRICKER, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

Madame [J] [P], demeurant [Adresse 2] (ROYAUME-UNI) Non représentée Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 3] (ROYAUME-UNI) Non représenté Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 4] (ROYAUME-UNI) Non représentée Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 5] (ROYAUME-UNI) Non représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté de mise en sécurité du 21 novembre 2023, la commune de [Localité 2] a considéré que l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 2], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], constituait un péril pour la sécurité des occupants et du voisinage. Aux termes de cet arrêté, la commune a mis en demeure Monsieur [Z] de procéder aux travaux prescrits dans un délai de deux mois afin de faire cesser le péril.

L'arrêté mentionne également qu'en l'absence de réalisation des travaux, il sera procédé d'office à leur exécution.

Le relevé de propriété délivré le 24 juillet 2025 indique que cet immeuble appartient en indivision à Monsieur [V] [F] [Z] et à Monsieur [F] [X] [Z].

La commune de Saint-Broladre ayant appris que [F] [X] [Z] était décédé, elle a déposé une requête, en date du 31 juillet 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins d'ordonner à Maître [G] [H], notaire à Engheins-les-Bains en charge de la succession, de lui communiquer la copie de l'acte de notoriété.

Par ordonnance du 6 août 2025, le président du tribunal judiciaire a fait droit à sa demande.

Par actes de commissaire de justice du 14 novembre 2025, la commune de Saint-Broladre a fait assigner Madame [J] [P], veuve [Z], Monsieur [V] [Z], Madame [T] [Z] et Madame [O] [Z] devant président du tribunal judicaire de Saint-Malo (RG n°25/378), statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de : - Constater la réalité d'un danger grave et imminent affectant l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3], dépendant de la succession de feu [F] [Z] ; - Constater la carence de [V] [Z], héritier ayant accepté tacitement la succession, à exécuter les mesures ordonnées ; - Autoriser la commune de [Localité 2] à faire procéder à la démolition complète de l'immeuble, aux frais de la succession ; - Dire que la présente décision tiendra lieu de titre exécutoire pour l'exécution d'office et la récupération des frais engagés ; - Ordonner l'exécution provisoire aux seules vues de la minute ; - Condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance ; - Dire que toutes autres demandes contraires seront rejetées.

Le dossier était évoqué à l'audience des référés du 5 février 2026 et mis en délibéré au 19 mars 2026.

Motifs de la décision

Sur le désistement

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code, ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, que toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La commune de [Localité 2] se désiste de sa demande tendant à l'autoriser à faire procéder à la démolition de l'immeuble litigieux et maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs n'ayant pas constitué avocat, ils n'ont pas présenté de défense au fond, de sorte que le désistement sera déclaré parfait.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Ainsi, en l'absence de convention contraire, la commune de [Localité 2] conservera la charge des dépens.

Sur les frais irrépétibles

Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'absence de connaissance de la raison du désistement, il n'y aura pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d'instance de commune de [Localité 2] à l'encontre des consorts [Z] ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la commune de [Localité 2] aux dépens de l'instance.

Le greffier Le président