Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 23/05168 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJP3 AFFAIRE : [G] [T] [U] [W] [L] [S] [M] [J] [Y] épouse [U] [O] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 13 Mars 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier lors des débats et mme Alice NGUEA greffier lors du pronocé .

DATE DES DÉBATS :09 octobre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026, prorogé au 13 mars 2026 pour surcharge du cabinet et absence de personnels.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [T] [U] [O] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 80

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [S] [M] [J] [Y] épouse [U] [O] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie TAUZIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 83

1 grosse à Me Stefan RIBEIRO le 1 grosse à Me Stéphanie TAUZIN le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;

DIT la loi portugaise applicable au divorce ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [G] [U] [O] ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR SÉPARATION DE FAIT PENDANT UNE ANNÉE CONSÉCUTIVE de Monsieur [G] [T] [U] [O] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5], [Localité 3] (PORTUGAL)

et de Madame [L] [S] [M] [J] [Y] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (PORTUGAL)

mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 3] (PORTUGAL) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la séparation de fait des époux, soit le 1er juillet 2022 ;

DIT que Monsieur [G] [U] [O] est condamné aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 6], le 13 mars 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES