Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 22 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/02269
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
service des hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/02269 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEHY Minute n° 213/2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Sstatuant sans audience selon une procédure écrite par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de M. [B] [S].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 1]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 22 mars 2026 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [B] [S], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 22 mars 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur/tuteur de la personne hospitalisée Le 22 mars 2026 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 22 mars 2026 Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 22 mars 2026, sous le numéro 26/02269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.