Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 22 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/02281
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
service des hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/02281 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEIE Minute n° 219/2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de M. [N] [L].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 1]).
LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 22 mars 2026 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [N] [L], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 22 mars 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur/tuteur de la personne hospitalisée Le 22 mars 2026 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [N] [L] Le 22 mars 2026 Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 22 mars 2026 Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
21/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consente…
Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
21/10/2026SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de …
Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consente…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 22 mars 2026, sous le numéro 26/02281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.