Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005061

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/10/2025

DEMANDEUR(S) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [L] [Adresse 1]

SARL [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître [H] [L]

DEFENDEUR(S) : [Adresse 3]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025

Par jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL [M] [Adresse 4] [Adresse 5]

Par autre décision en date du 19/07/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [M] RESTAURATION ;

Par acte de la SELARL [Y] [C] - [F] [V], Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 22/09/2025

Monsieur [Z] [M]

a été assigné à comparaître par-devant le Tribunal pour l'audience publique du 17/10/2025, aux fins de voir éventuellement prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce ;

A l'audience Monsieur [Z] [M] ne comparait pas ni personne pour lui et n'a fait parvenir aucune observation au Tribunal ;

Le Ministère Public, au vu du dossier requiert une interdiction de gérer de 5 années ;

Sur quoi, le Tribunal,

Le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire lu à l'audience ;

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Vu le rapport présenté par le liquidateur relatant les conditions d'exercice de sa mission, les difficultés rencontrées et les conditions de sa reddition des comptes ;

Attendu qu'il ressort de l'exposé du liquidateur que monsieur [Z] [M] a été cogérant d'une société, la SARL L'OR A LA [Adresse 6], sise [Adresse 7] à [Localité 2], avec pour activité « boucherie »,

Que cette société à fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Quimper en date du 06/01/2023, qui a désigné la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [I], en qualité de liquidateur,

Que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 16/01/2025

S'agissant de la société [M] RESTAURATION, monsieur [Z] [M] en était aussi le gérant.

Que cette société a été créée en mars 2022, pour l'exercice de l'activité de restauration, à [Localité 3], et à aussi fait l'objet d'une liquidation judiciaire,

Qu'à la date de l'assignation, le passif déclaré s'élève à la somme de 67 526.01 euros, dont 29 185 euros au titre du passif privilégié, et 38 341.01 euros au titre du passif chirographaire.

Qu'aucun actif n'a été réalisé, le commissaire de justice désigné à la procédure n'ayant pas été en mesure d'établir son inventaire.

Qu'il apparaît un défaut de coopération avec les organes de la procédure de la part de monsieur [Z] [M] ;

Qu'il n'a remis au liquidateur aucune comptabilité ;

Qu'un certain nombre d'erreurs sérieuses ont été commises par le débiteur dans ses actes de gestion, susceptibles de justifier d'une interdiction de gérer limitée dans le temps ;

Qu'il s'en suit que M. [Z] [M] a commis des fautes en sa qualité de gérant de la SARL [M] RESTAURATION qu'il convient de sanctionner d'une interdiction de gérer en application des dispositions de l'article L653-8 du Code de Commerce ;

Par ces Motifs

Le Tribunal, statuant publiquement, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

Décide d'interdire à

Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (08), demeurant [Adresse 8]

de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans à compter de ce jour ;

Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l'article 768-5 du Code de Procédure Pénale, au registre du commerce et des sociétés, et publiée par extrait dans un journal d'annonces légales et au Bodacc ;

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 17/10/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005061.

Le Greffier,

Le Président.