Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/06744
- Formation
- 3ème Chbre Cab B5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 617 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/06744 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MA3
AFFAIRE :
Mme [N] [Y] (la SELARL CARLINI & ASSOCIES) C/ Mme [Z] [Q]
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mars 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026
Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé lors du prononcé
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [N] [Y] née le 27 Janvier 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
Madame [Z] [Q] demeurant [Adresse 2]
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Le 15 février 2023, [N] [Y] et [Z] [Q] ont conclu un contrat selon lequel [N] [Y] assurait le remplacement de [Z] [Q] dans ses activités d'infirmière libérale en cas d'absence.
Par lettre du 20 juin 2024, [N] [Y] a indiqué à [Z] [Q] qu'elle souhaitait rompre ce contrat avec un préavis de 30 jours. Le remplacement s'est terminé le 30 juin 2024.
Les prestations de [N] [Y] n'ont pas été intégralement réglées.
*
Par acte en date du 23 mai 2025, [N] [Y] a assigné [Z] [Q] aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser avec exécution provisoire : - la somme de 9.000,00 Euros au titre des rétrocessions impayées, - la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[Z] [Q] n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
MOTIFS
Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.
[Z] [Q] a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 02 août 2024 à laquelle elle n'a pas déféré. [Z] [Q] ne s'est pas présentée devant la commission de conciliation le 01 avril 2025. il sera dès lors fait droit à la demande formée par [N] [Y] pour résistance abusive. Le montant des dommages et intérêts sera arbitré à la somme de 3.000,00 Euros.
Il convient d'allouer à [N] [Y] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile applicable à compter du 01 janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE [Z] [Q] à verser à [N] [Y] : - la somme de 9.000,00 Euros au titre des rétrocessions impayées, - la somme de 3.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE [Z] [Q] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 23 mars 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 25/06744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.