Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/06678
- Formation
- 3ème Chbre Cab B5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 740 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/06678 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MVF
AFFAIRE :
M. [D] [O] (Maître Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS) C/ Mme [S] [I], [V] [P] et autres
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mars 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026
Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé lors du prononcé
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [D] [O] né le 29 Juin 1966 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 1] Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne HOMEPROVENCE, Immatriculée au RCS d’AIX-EN-PROVENCE sous le n° 534135322, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDEURS
Madame [S] [I], [V] [P] née le 20 Mai 1965 à [Localité 2] (INDRE-ET-LOIRE), demeurant [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [N] [G] né le 01 Août 1968 à [Localité 3] (CORREZE), demeurant [Adresse 2]
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Le 24 avril 2023, [W] [P] et [N] [G] ont confié à [D] [O] un mandat de vente concernant un bien immobilier situé à [Localité 4].
Après la vente du bien, [D] [O] a adressé sa facture à [W] [P] et à [N] [G].
Par lettre recommandée AR en date du 20 février 2025, [W] [P] et [N] [G] ont été mis en demeure de régler la facture de [D] [O].
*
Par acte en date du 18 juin 2025, [D] [O] a assigné [W] [P] et [N] [G] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser : - la somme de 10.000,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 24 janvier 2024 au titre de ses honoraires, - la somme de 14.500,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du jour de l'assignation au titre de la clause pénale, - la somme de 4.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[W] [P] et [N] [G] n'ont pas constitué avocat, bien que régulièrement assignés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
MOTIFS
La demande formée au titre des honoraires est justifiée dans son principe et dans son montant. Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 20 février 2025, date de la mise en demeure.
Le mandat faisait obligation à [W] [P] et à [N] [G] d'informer [D] [O] de la signature de l'acte authentique, des coordonnées du notaire rédacteur et du prix de vente, ce qu'ils n'ont pas fait. La demande formée au titre de la clause pénale est justifiée dans son principe et dans son montant. Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l'assignation.
En application de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.
Il convient d'allouer à [D] [O] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE solidairement [W] [P] et [N] [G] à verser à [D] [O] : - la somme de 10.000,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 20 février 2025 au titre de ses honoraires, - la somme de 14.500,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 18 juin 2025 au titre de la clause pénale,
CONDAMNE in solidum [W] [P] et [N] [G] à verser à [D] [O] la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE in solidum [W] [P] et [N] [G] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 23 mars 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 25/06678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.