Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004736
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004736
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/12/2025
DEMANDEUR(S) : [S] (SA) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Sandrine CARON LE QUERE
DEFENDEUR(S) : ISISMAG (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): MaîtreFrançois-Xavier AWATAR substitué par Maître SENANGE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître PIAU Julien
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025
Par exploit d'huissier en date du 18 septembre 2025, la société [S] a assigné la société ISISMAG devant le tribunal de commerce de Quimper afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'affaire est appelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur cette demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu l'assignation du 18 septembre 2025 ;
Attendu que par jugement en date du 12 décembre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ISISMAG ;
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;
CONSTATE l'achèvement de l'instance.
Dit que les frais et dépens du présent jugement, liquidés à la somme de 96.77 euros, seront à la charge de la société [S].
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 12/12/2025, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004736
Le Greffier,
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.