Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LONS LE SAUNIER [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 26/00044 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6DR

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU : 17 Mars 2026

DEMANDEUR :

Société [Adresse 2]

DÉFENDEURS :

M. [N] [O] Mme [W] [O]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 17 Mars 2026 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Estelle DOLARD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société HLM [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [S] [Y], muni d’un pouvoir

à :

Monsieur [N] [O] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Madame [W] [O] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile ;

A l'audience de ce jour, la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. a indiqué se désister de l'instance.

Monsieur [N] [O] et Madame [W] [O] n'ont pas comparu.

Par conséquent, il convient de constater le désistement d'instance de la Société [Adresse 7]..

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;

CONSTATE le désistement d'instance de la Société HLM LA MAISON POUR TOUS S.C.I.C. ;

LAISSE les dépens à la charge de la Société [Adresse 2], sauf meilleur accord des parties ;

RADIE l'affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de LONS-LE-SAUNIER.

LE GREFFIER LE JUGE Estelle DOLARD Cécile SALVI-POIREL