Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/11870 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5R3S

AFFAIRE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE) C/ M. [N] [B]

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Cécile JEFFREDO

Greffier : Mme Aurélia GRANGER, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026

PRONONCE par mise à disposition le 23 Mars 2026

Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de M. Gilles GRUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [N] [B] Né le 11 Février 1996 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2]

Défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 10 septembre 2019, le tribunal correctionnel de Marseille a déclaré M. [N] [B] coupable de faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commis à l’encontre de M. [L] [V] le 28 novembre 2016 à Marseille.

Par arrêt du 4 juin 2021, la cour d’appel d’[Localité 2] a confirmé ce jugement.

Par décision du 5 décembre 2022, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de M. [L] [V].

L’expertise a été confiée au docteur [W], lequel, après s’être adjoint l’avis du docteur [T] en qualité de sapiteur en stomatologie et chirurgie faciale, a rendu son rapport le 12 février 2024.

Par ordonnance du 6 mai 2024, la CIVI a homologué l’accord entre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et M. [L] [V], en faveur d’une indemnisation de son préjudice corporel à hauteur de 18 937 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2024, le FGTI a mis en demeure M. [N] [B] de lui payer la somme de 18 937 euros en remboursement de l’indemnisation versée à M. [L] [V].

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, le FGTI demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - condamner M. [N] [B] à lui payer la somme de 18 937 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, - condamner le FGTI à payer à M. [N] [B] une indemnité de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

Assigné selon procès-verbal de dépôt à l’étude, M. [N] [B] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 16 juin 2025, par ordonnance du même jour.

A l’issue de l’audience du 2 février 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le recours subrogatoire

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 126-1 et L.422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction le remboursement de l’indemnité ou de la provision versées par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des personnes tenues à réparation.

En l'espèce, le FGTI verse aux débats, à l’appui de ses prétentions : - la procédure de police initiée à la suite de violences subies par M. [L] [V] le 28 novembre 2016, - le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 10 septembre 2019, - l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] du 4 juin 2021, - l’ordonnance de la CIVI du 5 décembre 2022 ordonnant une expertise médicale de M. [L] [V], - le rapport d’expertise du docteur [W], ainsi que l’avis sapiteur du docteur [T], - un courrier du FGTI du 4 avril 2024 portant offre d’indemnisation au bénéfice de M. [L] [V] à hauteur de 18 937 euros, en cohérence avec les conclusions du docteur [W], - l’ordonnance d’homologation de la CIVI du 6 mai 2024, - un extrait de logiciel informatique portant trace d’un virement du 15 mai 2024 d’un montant de 18 937 euros, dans le dossier relatif à M. [L] [V], - un courrier recommandé avec avis de réception du 24 septembre 2024 par lequel le FGTI a mis en demeure M. [N] [B] de lui payer la somme de 18 937 euros.

Il résulte de l'examen des pièces susvisées que le FGTI justifie avoir versé à M. [L] [V], victime d'une infraction pénale commise par M. [N] [B], la somme de 18 937 euros en indemnisation de son préjudice corporel.

Dans ces conditions, le FGTI est subrogé à hauteur de ce montant dans les droits de la victime à l’encontre de M. [N] [B].

Il n’est justifié d’aucun paiement de la part de M. [N] [B].

Il convient donc de faire droit à la demande du FGTI.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [B], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [N] [B], partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamné à payer au FGTI la somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles.

Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [N] [B] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits de M. [L] [V], la somme totale de 18 937 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024,

Condamne M. [N] [B] à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [N] [B] aux dépens d’instance,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 23 MARS 2026.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE