Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Limoges
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00173
- Formation
- JUGE LIBERTE ET DETENTION
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00173 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUMC
Ordonnance du 23 Mars 2026 à 14h00
(Isolement)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [O] [P], né le 07 Novembre 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [K] à [Localité 2] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 22 mars 2026 à 21h29 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [K]
Vu la demande d’audition du patient et sa non-réalisation en raison de la teneur de la présente décision,
Vu les observations écrites de Me Charlotte DUBOIS-MARET assistant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 23 Mars 2026 par le greffier à : * Monsieur [O] [P] via le [Adresse 2] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [K] ; * Madame le Procureur de la République ; * Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
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21/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article L 3222-5-1 du Code de la santé publique : I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consent…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Limoges dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 26/00173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.