Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/08358
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
2ème chambre civile
N° RG 21/08358 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUVEJ
DEMANDERESSE Mme [I] [A] [J] [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Karim DJARAOUANE de la SELEURL NASSYHA - #B0511 DEFENDEURS S.A. FONCIERE EPILOGUE Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Me Sylvie [Localité 2]-REICHARDT M. [S] [B] S.A.S. APIREM AVOCATS DEFENDEURS représentée par Me Charles SIMON - #E1497, Me Sophien BEN ZAIED représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499 représenté par Me Thomas RONZEAU - #P0499 représenté par Me Thomas RONZEAU - #P0499 représentée par Maître Anne-sophie FARINES de la SELARL FILOR AVOCATS - #A0563, Me Sophie FERRY-[Localité 3]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président Assisté de Océane GENESTON, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 18 mars 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du 09 avril 2026 à 11h30
Le 18/03/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 18 mars 2026, sous le numéro 21/08358.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08358. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.