Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/00934 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AK7

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 22 mars 2026 à 14 heures 05

Nous, Adrien MALIVEL, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 janvier 2026 par LE PREFET DE LA DROME à l’encontre de [L] [I] [E] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 janvier 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 février 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mars 2026 reçue et enregistrée le 21 Mars 2026 à 15 heures 06 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [I] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

LE PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[L] [I] [E] né le 15 Juin 2002 à [Localité 2] (GUINEE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[L] [I] [E] a été entendu en ses explications ;

Me Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [I] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [L] [I] [E] le 22 mars 2025 ;

Attendu que par décision en date du 22 janvier 2026 notifiée le 22 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [I] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 janvier 2026;

Attendu que par décision en date du 26 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [I] [E] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 20 février 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [I] [E] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 21 Mars 2026, reçue le 21 Mars 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;

Attendu que l’intéressé a en outre été condamné le 30 juin 2025 par le TC de [Localité 3] pour des faits de violence conjugales, condamnation récente de nature à caractériser une menace à l’ordre public;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 21 Mars 2026 du PREFET DE LA DROME et de prolonger la rétention de [L] [I] [E] pour une durée supplémentaire de trente jours, dans l’attente de la position des autorités guinéennes, étant obsevé que ce dernier détient une carte consulaire de GUINEE.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFET DE LA DROME à l'égard de [L] [I] [E] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [I] [E] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [I] [E] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.

LE GREFFIER LE JUGE