Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/01071 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AML - Contention

Madame [J] [X] [U] née le 27 Janvier 1989 à [Localité 1] (REUNION)

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande)

rendue le 23 mars 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [J] [X] [U] ;

Vu la mesure de contention dont Madame [J] [X] [U] fait l’objet depuis le 21 mars 2026 à 17h25;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 23 mars 2026, enregistrée le même jour à 10h30 ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer la patiente sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si la patiente souhaite être assistée par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si la patiente souhaite être entendue par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure de contention ne peut concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement faisant également l’objet d’une mesure d’isolement.

Par ordonnance distincte de ce jour, la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [J] [X] [U] a été ordonnée au motif qu’il résulte tant des certificats médicaux aux fins d’initiation d’un programme de soins dressés les 19 et 23 mars 2026 que de la dernière évaluation médicale en date du 23 mars 2026 à 9 heures que Madame [J] [X] [U] ne relève plus de soins sans consentement en hospitalisation complète et que son comportement violent et sa forte dangerosité ne s’expliquent pas par des motifs d’ordre psychiatrique mais plutôt par une irritabilité secondaire à son sevrage.

Il convient par voie de conséquence d’ordonner la mainlevée de la mesure de contention.

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention concernant Madame [J] [X] [U] ;

LE JUGE

Romain BOESCH

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [J] [X] [U] le 23 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 23 Mars 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance notifiée au tuteur / curateur / mandataire judiciaire le 23 Mars 2026

Le Greffier,