Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQLG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

N° RG 25/00994 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQLG

DEMANDERESSE :

Mme [J] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], Assistée de Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], Représentée par Monsieur KACER, muni d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LATTOCO, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 17 Février 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Déboute Madame [J] [A] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) présentée le 10 octobre 2023,

Condamne Madame [J] [A] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

LE GREFFIER LE PRESIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER