Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

N° RG 25/01404 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2C6U

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE

56C

N° RG 25/01404 N° Portalis DBX6-W- B7J-2C6U

DU 19 Mars 2026

AFFAIRE :

[K] [I] [A] [T]

C/

[S] [N] AXA FRANCE IARD

Grosse délivrée le à SELARL AUSONE AVOCATS SCP D’AVOCATS JEAN- PHILIPPE LE BAIL Me Dominique LAPLAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, _______________________________________________

DEMANDEURS

Madame [K] [I] née le 08 Janvier 1983 à [Localité 2] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [A] [T] né le 25 Novembre 1981 à [Localité 4] (YVELINES) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Maître [S] [N], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARLU PNS ENTRETIEN [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARLU PNS ENTRETIEN [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Jean-Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 04 mars 2025 à la requête de Madame [K] [I] et de Monsieur [A] [T] à l’encontre de Maître [S] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la SARLU PNS ENTRETIEN, et de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARLU PNS ENTRETIEN ;

Vu les conclusions de désistement devant le Juge de la mise en état de Madame [K] [I] et de Monsieur [A] [T] notifiées le 26 février 2026 aux fins de désistement partiel d’instance des demandeurs à l’encontre de la liquidation de la SARL PNS ENTRETIEN ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de Madame [K] [I] et de Monsieur [A] [T] à l’encontre de Maître [S] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la SARLU PNS ENTRETIEN ;

Attendu que le désistement partiel d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Qu’il convient de renvoyer la cause et les parties à la mise en état ;

Que les dépens de l’instance seront conservés par Madame [K] [I] et par Monsieur [A] [T], sauf meilleur accord ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement partiel d’instance de Madame [K] [I] et de Monsieur [A] [T] à l’encontre de Maître [S] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la SARLU PNS ENTRETIEN ;

DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance pour cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que la procédure se poursuivra uniquement entre les demandeurs et la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARLU PNS ENTRETIEN ;

ORDONNONS le renvoi à la mise en état du 29 mai 2026 ;

DISONS que les dépens de cette partie d’instance seront conservés par Madame [K] [I] et par Monsieur [A] [T], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT