Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00644
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 26/00644 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4IXN
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic. Société CABINET LOUCEL, SAS au capital de 5000 €, inscrite au RCS [Localité 3] sous le n°885 391 995 ayant son siège social situé au [Adresse 2] représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité. Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655 - Représentant : CABINET LOUCEL (Syndic)
C/ Société LUSITANIA
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) devant la chambre 5/ section 2 à l’audience à juge unique du Jeudi 08 Octobre 2026 à 14h00 Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 3], [Adresse 4]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 17 Mars 2026,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Transmis à : Me Hervé ITTA
Le président,
Charlotte THINAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 26/00644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.