Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/12678
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/12678 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GGG
Numéro de minute :
S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic le cabinet Immobilier [Localité 3] SAS au capital de [Localité 4] euros, RCS de [Localité 2] 409267 572 dont le siège social est sis à [Adresse 2], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 - Représentant : CABINET IMMOBILIER RIVET/LENOBLE (Syndic)
C/ S.C.I. DAH ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) devant la chambre 5/ section 2 à l’audience à juge unique du Jeudi 17 Septembre 2026 à 14h00 Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 3], [Adresse 4]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 17 Mars 2026,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 25/12678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.