Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025003886
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003886
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 06/02/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : BAGA OPTIC (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absente
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : MARTEL Jean : THOMAS Hervé
GREFFIER : Maître PIAU Julien
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME [R], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 06/02/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 06/02/2026
Par jugement en date du 18 juillet 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise :
BAGA OPTIC (SARL) [Adresse 2] : opticien
Par autre décision du 14 août 2025, le président du tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et fixé la date de clôture au 6 février 2026.
Dans son rapport en date du 2 février 2026, la SELARL FIDES, représentée par maître [H] èsqualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur quoi, le tribunal
Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ; Vu le rapport du juge-commissaire ;
Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
Attendu que le liquidateur judiciaire précise que les opérations de clôture de la procédure sont toujours en cours et qu'il sollicite un report de la clôture à 3 mois afin de mener à bien sa mission ;
Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture au 22 mai 2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Reporte l'examen de la clôture de la procédure de l'entreprise : BAGA OPTIC (SARL) au 22 mai 2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2 ème chambre, le 6 février 2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003886
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.