Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002516

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/06/2025

DEMANDEUR(S) : MSA D'ARMORIQUE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [W] [U]

DEFENDEUR(S) : [G] [F] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles MARTEL Jean

GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/06/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/06/2025

Par exploit d'huissier du 16/05/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil mais ne s'est pas présentée ;

Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Sur quoi, le Tribunal,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que Monsieur [G] [F] est redevable auprès du demandeur de cotisations sociales en qualité de chef d'entreprise agricole ainsi que de cotisations salariées pour un montant total de 54 351,77 euros; * que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer à l'égard de [G] [F] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel à l'égard de :

[G] [F] [Adresse 2] Travaux agricoles, entretien paysager

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : KERANGOUAREC Eric

Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [Q] [Adresse 3]

Officier ministériel chargé de faire l'inventaire des biens du débiteur :

Chargé d'Inventaire : SCP Tanguy BRELIVET Huissier de Justice [Adresse 4]

Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d'observation de deux mois ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d'entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l'élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 18 juillet 2025 à 9 heures 00 ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 20/06/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002516.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

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Le Président.