Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001522
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001522
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 20/06/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : MADIF (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Absent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles MARTEL Jean
GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : MADAME [F], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/06/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/06/2025
Par jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de :
MADIF (SAS) [Adresse 1]
Le Tribunal a désigné : * JORDERY Claude
Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire * la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire
L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour pour examen au cours de la période d'observation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement en date du 16 mai 2025 prononçant la liquidation judiciaire de MADIF (SAS),
Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ;
Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
CONSTATE l'achèvement de l'instance ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 20/06/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général: 2025 001522
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume
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Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.