Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003366

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/10/2025

DEMANDEUR(S) : MSA D'ARMORIQUE 3, rue HERVE DE GUEBRIANT 29412 LANDERNEAU CEDEX

REPRESENTANT(S): Monsieur [A] [S]

DEFENDEUR(S) : [Q] [N] Keramer 29380 Bannalec

la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [O] 11, rue du Palais 29000 Quimper

REPRESENTANT(S) : Monsieur [N] [Q], assisté de Maître MOALIC Monsieur [Y] [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES Sandrine

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/10/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025

Par exploit d'huissier du 09/07/2024 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil et s'est régulièrement présentée ;

Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Sur quoi, le Tribunal,

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu que le demandeur justifie des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance ;

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Attendu que le créancier poursuivant déclare n'avoir d'observation à soumettre au Tribunal sur la nomination du mandataire judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Madame le Vice-Procureur, entendue en ses réquisitions ; Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au titre du seul patrimoine professionnel à l'égard de :

[Q] [N] Keramer 29380 Bannalec Travaux agricoles

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/07/2024 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : KERBOURC'H Mikaël

Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [H] 62 A, quai de l'Odet 29000 Quimper

Chargé d'Inventaire : La SCP Tanguy BRELIVET Huissier de Justice 20 avenue de la Gare - BP.340 29900 CONCARNEAU

Dit que l'inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d'observation de six mois ;

Dit que le Mandataire Judiciaire devra déposer l'état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 12/12/2025 à 9 h 00 ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 03/10/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003366.

Le Greffier,

Le Président.