Décision evocation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024002883
- Formation
- EVOCATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002883
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 JUIN 2025
DEMANDEUR: M. [W] [Q] [Adresse 1]
Représentant : Maître [G] Benoît - SELARL LE CAB'
DEFENDEUR : Société BW IMMO exploitant sous l'enseigne RE/MAX EXCLUSIVE (SARL) [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 513 719 609 au R.C.S. de [Localité 1] Représentant : Maître [O] [C]
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président d'audience : Monsieur Gérard BOUZAT Juges : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur Romain LE ROUX Greffier d'audience : Maître Béatrice APPERE-BONDER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience du 20/06/2025 Dedesson de m CC 12 4 Redevances de greffe 00,13 ( ŧ 1.1.U. DUN1 [Immatriculation 1],02 €
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Au cours de la procédure, un accord est intervenu,
A l'audience de ce jour, Maître [G] expose que le protocole a été exécuté.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, M. [W] [Q] se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre de la société BW IMMO exploitant sous l'enseigne RE/MAX EXCLUSIVE.
Maître [O] [C] déclare que Société BW IMMO exploitant sous l'enseigne RE/MAX EXCLUSIVE accepte le désistement de l'instance et de l'action.
Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.
Dit que chacune des parties conserve la charge des ses dépens et frais.
Dit le désistement parfait et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brest, du 20/06/2025.
Le greffier,
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.