Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00076
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS AUTO.21
[Adresse 1] 28630 NOGENT-LE-PHAYE, RCS CHARTRES 805 920 022, DEMANDEUR - représentée par Maître Pascal KOERFER avocat associé de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - [Adresse 2]
Maître Pascal KOERFER, avocat associé de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
SELARL P.J.A. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS STGC Sous-Traitance Génie Climatique RCS [Localité 1] 803 577 105 [Adresse 4] [Localité 1], DÉFENDEUR - non comparant.
Débats en audience publique le 08/07/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Brigitte VOLPI
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé en audience publique le 08/07/2025 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, qui l'ont signé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS STGC ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle;
Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00076 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00163 ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS AUTO.21.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputée contradictoire,
CONSTATE la non comparution de la SELARL P.J.A. agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS STGC bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J0076 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J00163,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SAS AUTO.21. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nellv FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.