Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00626
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 395 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F626 Numéro de Procédure collective : 2025RJ143
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
[S] PUBLICITE SARL [Localité 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 539 641 167 RCS [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 03/07/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 22/05/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [S] PUBLICITE SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
A l'audience du 03/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [S] PUBLICITE SARL, * SELARL PJA représentée par Maître [M] [D], mandataire judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [S] PUBLICITE,
Maître [M] [D], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience, il requiet la poursuite d'activité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu que [S] PUBLICITE SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de [S] PUBLICITE SARL, [Adresse 1] 28240 SAINT-VICTOR-DE-BUTHON, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 539641167,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.