Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00551
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00551 / 2024J00135
LE TRIBUNAL
Vu la requête présentée le 1 er septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [O], agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS PUB LE LATINO, [Adresse 1].
Vu l'avis du ministère public,
Vu l'article L.624-1 du Code de Commerce.
Vu les motifs y exposés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS PUB LE LATINO expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti pour la raison suivante :
La liquidation judiciaire ne disposait que de peu de fonds. Toutefois, à la demande du dirigeant, une procédure d'annulation de la vente du fonds de commerce du PUB LE LATINO a été engagée, dont il assurera le financement.
Attendu que par jugement du 30 mai 2024, le Tribunal a fixé à quatre mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.
Attendu que Me [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire sollicite un nouveau délai.
Qu'il y a lieu d'y faire droit en octroyant 10 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 09 décembre 2024 pour expirer le 09 octobre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.
Faisant droit à la requête ci-dessus.
Proroge jusqu'au 09 octobre 2025 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 11 septembre 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, Juges, assistés de Mme Victorine DAVID, commis-greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 18 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président, et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.