Décision audience de delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 30 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00526 / 2024J00295

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 14 novembre 2024 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL HELBA [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 751 355 603, et nommé M. Eric LEMONNIER, Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [H] [Q], administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [O], mandataire judiciaire.

Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SARL HELBA, avec le concours de l'administrateur judiciaire et déposé au greffe le 03 septembre 2025.

Vu le bilan économique social et environnemental déposé au greffe le 20 octobre 2025, par la SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR.

Vu le rapport déposé au greffe le 15 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ.

Vu le rapport du juge commissaire

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 où il a été entendu : M. [V] [F], gérant de la SARL HELBA * La SELARL FHBX représentée par Me Cécile DÜR * La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ * Mme Mélanie MASSIF, substitut du procureur

Les propositions se présentent de la façon suivante :

Il a d'ores et déjà été demandé aux créanciers la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard (article L247-1 du livre des procédures fiscales).

Le défaut de réponse à la consultation sera considéré comme une acceptation tacite des clauses ci-dessous exprimées pour les créanciers, dont le silence est assimilé à une acceptation, conformément aux dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce.

Frais de justice

Règlement dès l'adoption du plan de sauvegarde après ordonnance présidentielle.

Créances inférieures à 500 euros

Les créances inférieures à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L 626-20 et R 626-34 du code de commerce.

Créanciers privilégiés et chirographaires (hors établissements bancaires)

Il a été proposé aux créanciers privilégiés et chirographaires (hors établissements bancaires) d'opter pour l'une des propositions suivantes : * Option 1 : Paiement de la créance définitivement admise à hauteur de 40% en 2 annuités moyennant 2 dividendes annuels et successifs aux taux suivants : * 10% dans le mois qui suit l'arrêté du plan de sauvegarde * 30% à la date anniversaire du plan, suivant les dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce :

Les créanciers qui accepteront cette proposition abandonneront donc 60% de leur créance.

Option 2 : Paiement de la créance définitivement admise, sans intérêt complémentaire, ni majoration, à hauteur de 100% en 9 annuités moyennant 9 dividendes annuels et successifs aux taux suivants : * 5% les première et deuxième années, * 7% la troisième année, * 8% la quatrième année, * 15% de la cinquième à la neuvième année,

Le premier dividende étant exigible à la date anniversaire du plan, suivant les dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce :

[…]

En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, tout créancier relevant entrant dans les conditions du présent paragraphe sera considéré comme acceptant l'option 1.

Etablissements bancaires – Créances liées à des emprunts bancaires

Il a été proposé aux établissements bancaires dont la créance est liée à des emprunts bancaires la proposition suivante : * Option unique : Paiement de la créance définitivement admise, sans intérêt complémentaire par rapport aux intérêts contractuels initiaux, ni majoration, ni indemnité complémentaire, à hauteur de 100% en 9 annuités moyennant 9 dividendes annuels et successifs aux taux suivants : * 5% les première et deuxième années, * 7% la troisième année, * 8% la quatrième année, * 15% de la cinquième à la neuvième année,

Le premier dividende étant exigible à la date anniversaire du plan, suivant les dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce :

[…]

En cas d'absence de réponse

En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, tout créancier privilégiés et chirographaires (hors établissements bancaires) sera considéré comme acceptant les modalités de règlement

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

de l'option 1, à savoir un règlement à hauteur de 10% dans le mois qui suit l'arrêté du plan de sauvegarde, puis 30% la première année, à la date anniversaire du plan.

En l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, tout créancier (hors créanciers privilégiés et chirographaires) sera considéré comme acceptant les modalités de règlement proposées.

En cas de refus exprès

En cas de refus exprès des propositions d'apurement du passif, les créanciers seront réglés à 100% dans des délais que le tribunal fixera, dans le cadre des dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

Suivant le rapport établi par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [O], 35 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : * 17 créanciers doivent faire l'objet d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan, * 6 créanciers hors ets bancaires ont expressément accepté un paiement à hauteur de 100% sur 9 ans, * 3 créanciers détenant une créance liée à des emprunts bancaires doivent faire l'objet d'un paiement à hauteur de 100% sur 9 ans, * 6 créanciers ont accepté tacitement l'option 1 et doivent faire l'objet d'un paiement à hauteur de 40% sur 2 ans. * 1 créancier a refusé,

Dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan. Toutefois aucun créancier n'a expressément accepté l'option avec remise.

Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ans. Que les prévisionnels qui ont été établis par l'expert-comptable font apparaître que la société pourra faire face aux échéances du plan.

Que les propositions de remboursement du passif de la SARL HELBA sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir, étant souligné que le succès du plan est conditionné à la réalisation d'une transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M dans les trois mois de l'arrêté du plan de sauvegarde.

Attendu que ce plan permet de préserver 11 emplois.

Qu'ainsi, l'esprit du titre II du livre VI du Code de Commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après.

Attendu que pour sauvegarder les droits des créanciers, le Tribunal peut en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce ordonner l'inaliénabilité des biens qu'il estime indispensable à la continuation de l'entreprise.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1], propriété de la SARL HELBA, pendant toute la durée du plan, à l'exception de la mise en œuvre de la transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M prévue dans un délai de trois mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde des sociétés HELBA et HOLDING 2M.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL HELBA.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL HELBA ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Dit que le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires, hors établissements bancaires, ayant accepté un règlement à hauteur de 40% de leur créance moyennant un abandon de 60 % interviendra en 2 annuités au moyen de 2 dividendes annuels et successifs de 10 % dans le mois qui suit l'arrêté du plan de sauvegarde et de 30 % à la date anniversaire du plan ;

Dit que le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires, hors établissements bancaires, ayant accepté un règlement à hauteur de 100 % se fera sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels et successifs de 5 % les première et deuxième années, de 7% la troisième année, de 8% la quatrième année et de 15% de la cinquième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir à la date anniversaire du plan ;

Dit que le règlement des établissements bancaires et des créances liées à des emprunts bancaires se fera sur 9 annuités moyennant 9 dividendes annuels et successifs de 5% les première et deuxième années, de 7% la troisième année, 8% la quatrième année et 15% de la cinquième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir à la date anniversaire du plan ;

Impose aux créanciers privilégiés et chirographaires, hors établissements bancaires, n'ayant pas répondu aux propositions d'apurement, un règlement de 40% de leur créance moyennant un abandon de 60% qui interviendra en 2 annuités au moyen de 2 dividendes annuels et successifs de 10 % dans le mois qui suit l'arrêté du plan de sauvegarde et de 30% à la date anniversaire du plan, le premier dividende à intervenir à la date anniversaire du plan ;

Impose à tous les créanciers ayant expressément refusé les propositions d'apurement, un règlement à 100% sur 9 ans au moyen de 9 dividendes annuels et successifs de 5 % les première et deuxième années, de 7% la troisième année, de 8% la quatrième année et de 15% de la cinquième à la neuvième année, le premier dividende à intervenir à la date anniversaire du plan ;

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les frais de justice seront réglés dès l'adoption du plan de sauvegarde après ordonnance présidentielle.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées dès l'arrêté du plan de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L 626-20 et R 626-34 du code de commerce.

Fixe la durée du plan à 9 ans.

Ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1], propriété de la SARL HELBA, pendant toute la durée du plan, à l'exception de la mise en œuvre de la transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M prévue dans un délai de trois mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde des sociétés HELBA et HOLDING 2M.

Dit que la société HELBA devra remettre au commissaire de l'exécution du plan la preuve de la bonne réalisation de la fusion avec la société HOLDING 2M dans un délai de trois mois suivant l'arrêté du plan.

Nomme la SELARL FHBX représentée par Me [H] [Q] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission (art L 626-25 du code de commerce).

Maintient SELARL MANDATEAM représentée par Me [N] [O] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Dit que la société HELBA devra verser auprès du commissaire à l'exécution du plan, les règlements prévus au plan au moyens de versements mensuels.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de sauvegarde seront payés à leur échéance par l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Dit que SARL HELBA devra remettre au commissaire au plan ses comptes annuels de l'exercice précédent au plus tard dans le délai de 6 mois de la date de clôture de l'exercice, mais également pour les deux premières annuités du plan, une situation semestrielle au plus tard dans les 3 mois de sa date d'arrêté ;

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 octobre 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 30 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.