Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00435
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00435 / 2025J00129
Jugement désignant un notaire dans la liquidation judiciaire de M. [A] [B] – [Adresse 1].
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30/04/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de M. [A] [B], nommé M. [K] [G], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [W], liquidateur judiciaire.
Vu la requête présentée par Me [W] en vue de désigner un notaire afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le jugement du 30/04/2025 a désigné, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, la SELAS BELLIER-[F] représentée par Me [F], Commissaire-Priseur Judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Attendu qu'il apparaît que le patrimoine de M. [A] [B] comprend un bien immobilier à savoir :
Un local dans lequel M. [B] exerçait son activité sis [Adresse 2] – [Localité 1]
Qu'il convient par conséquent de désigner un notaire, afin de dresser l'inventaire et la prisée des biens immobiliers de M. [A] [B].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, sur requête, contradictoirement et en dernier ressort.
Désigne, conformément à l'article L.641-1 du Code de Commerce, Me Lucie QUESNEE – [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du bien immobilier de M. [A] [B] – [Adresse 2] – [Localité 1] prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ainsi que des garanties qui les grèvent.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 17 juillet 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Patrick BARBIER et M. Guy HEYSE, juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 24 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Signé électroniquement par M. Eric GEKLE, juge Signé électroniquement par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.