Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00101
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 661 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F101 Numéro de Procédure collective : 2025RJ17
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS BoBo, le beau, le bien, le bon [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 790 760 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Didier SAMSON Monsieur Raphaël BELLIARD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.
Jugement prononcé en audience le 24/07/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 27 février 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BOBO, LE BEAU, LE BIEN, LE BON et nommé la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [D] [M] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [P] [K] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Ont comparu : * La SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [D] [M] ès qualités, * La SAS BOBO, LE BEAU, LE BIEN, LE BON en la personne de Monsieur [R] [E].
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que la fréquentation du restaurant a augmentée.
Le passif vérifié et non contesté s'élève à 35.433,04 euros. Le montant des créances contestées s'élève à 19.386,08 euros.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 121.750 euros pour un résultat net de 2.825 euros.
Maître [M] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d'observation pour six mois afin de vérifier au vu des derniers résultats de l'exploitation, si un plan de redressement et d'apurement du passif pourra être présenté.
La Juge-Commissaire en son rapport émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS BoBo, le beau, le bien, le bon jusqu'au 23/10/2025 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS BoBo, le beau, le bien, le bon, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 899790760 pour six mois soit jusqu'au 27/02/2026,
Fixe l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du jeudi 23 octobre 2025 à 09 H 10 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Philippe BATAILLE un juge en ayant délibéré
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.