Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00001
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 363 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 4 février 2026
N° RG: 2026L00001 2025J00005 Me [P] [B]/Qualité Liquidateur de SAS JEMPRA contre SAS JEMPRA
DEMANDEUR
Me [P] [B]/Qualité Liquidateur de SAS JEMPRA [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR SAS JEMPRA [Adresse 2] [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 4 février 2026
Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges.
Prononcée à l'audience du 4 février 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 15 janvier 2025 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS [Adresse 3] [Adresse 4]
Ce Tribunal a désigné M. [O] [D] en qualité de Juge Commissaire et Me [P] [W] en qualité de Liquidateur
Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de la réalisation des actifs toujours en cours
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la dirigeante de la SAS JEMPRA n'a pas comparu.
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire de six mois
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de Me [P] [W] et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de six mois pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;
Accorde un délai complémentaire de six mois au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SAS JEMPRA
Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.