Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00316
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 17 Septembre 2025
N° PCL : 2022J00070 SARL GEOCOMP N° RG: 2025L00316
DEBITEUR
SARL GEOCOMP [Adresse 1] RCS Bergerac : 407 938 216 N° de gestion : 1996 B 90 Représentant légal : M. [D] [S] Gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision insusceptible de recours Délibéré lors de l'audience du 17 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges
Prononcée à l'audience publique du 17 Septembre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier
Vu les articles R 621-10, R 631-16 et R641-1 du Code de Commerce
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par Jugement en date du 14 SEPTEMBRE 2022 le Tribunal a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL GEOCOMP dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Photogrametrie cartographié numérique systèmes d'informations géographiques (sig) orthophotoplans négoce et réparation de matériels informatiques négoce et maintenance de logiciels cd rom
Que ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire
Attendu que M. P HOUTRIQUE se trouve actuellement empêché
Attendu que l'article R621-10 du Code de Commerce prévoit que « dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le Tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article R 621-10 du Code de Commerce de désigner un juge-commissaire suppléant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par mesure d'ordre et d'office par décision insusceptible de recours et après en avoir délibéré,
Désigne M. JB TRUNTZER en qualité de Juge-Commissaire suppléant de la procédure collective :
SARL GEOCOMP [Adresse 1]
Ordonne la publication et l'exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Procédure Collective. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS C, Commis Greffier
M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.