Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00213
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 6 Août 2025
N° RG: 2025L00213 2022J00031 SELARL [T] ES/Qualité Liquidateur de SARL AUTO CONTROL MARSAC contre SARL AUTO CONTROL MARSAC
DEMANDEUR
SELARL [T] ES/Qualité Liquidateur de SARL AUTO CONTROL MARSAC [Adresse 1] comparant par Mme [S] [O]
DEFENDEUR
SARL AUTO CONTROL MARSAC [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 6 Août 2025
Délibérée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges.
Prononcée à l'audience du 6 Août 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Th CONTI, Juges, assistés de Mme K ALBRIGO, Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 13 AVRIL 2022 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SARL AUTO CONTROL MARSAC [Adresse 2] Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et SELARL [T] en qualité de Liquidateur
Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une instance devant la Cour d'Appel toujours en cours
Attendu qu'à l'audience de ce jour, SARL AUTO CONTROL MARSAC n'a pas comparu.
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL [T] et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions ; Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SARL AUTO CONTROL MARSAC Ordonne la publication et l'exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. JL LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme K ALBRIGO, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.