Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce par consentement mutuel

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nouméa
Décision du
19 mars 2026
Numéro de rôle
23/03216
Formation
JAF Droit Commun
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
390 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/03216 - N° Portalis DB37-W-B7H-FZOX

N° 26 / 141 - JAF

JUGEMENT DE DIVORCE ET D’HOMOLOGATION DE LA CONVENTION

DU 19 MARS 2026 _______________________

[L], [X], [H] [S]

Me Sophie DEVRAINNE

[V] [W] épouse [S]

Me Siggrid KLEIN ______________

EXP DU 19/03/2026 CCCFE à M. / Me DEVRAINNE CCCFE à Mme / Me KLEIN Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 19 MARS 2026

Nous, Sylvie CRUZEL, 1ère vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales,

Etant en notre cabinet au palais de justice,

Assistée de Amélie BOUILLIEZ, greffière,

DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE DE :

Monsieur [L], [X], [H] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] Domicilié chez M. [U] et [B] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Comparant assisté de Maître Sophie DEVRAINNE, Avocat au barreau de NOUMEA

ET

Madame [V] [W] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (NOUVELLE-CALEDONIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

Bénéficie d’une AJ Totale numéro 2024/001176 en date du 04/10/2024 accordée par le bureau d’aide judiciaire du Tribunal de première instance de NOUMEA

Comparante assistée de Maître Siggrid KLEIN, Avocat au barreau de NOUMEA

DÉBATS : en chambre du conseil, le 19 février 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, contradictoire et en dernier ressort

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu les dispositions de l'article 232 du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Madame [V] [W], Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (NOUVELLE-CALEDONIE),

ET

Monsieur [L], [X], [H] [S], Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4],

Mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 3] (NOUVELLE-CALEDONIE) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage, dressé le 02 août 1997 à la mairie de [Localité 3] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention en date du 19 février 2026 conclue entre les époux portant règlement des effets du divorce, qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

FIXE à 4 (quatre) les unités de valeur revenant à Maître Siggrid KLEIN, avocat de Mme [V] [W], désigné au titre de l'aide judiciaire par décision n° 2024/001176 en date du 04 octobre 2024 ;

DIT que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nouméa dans cette affaire ?

Prononce le divorce par consentement mutuel. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 23/03216.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.