Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00190
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 417 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 15 Juillet 2025
N° RG: 2025L00190 2025J00008 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SASU CRUSTA DRIVE contre SAS CRUSTA DRIVE
DEMANDEUR
SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SASU CRUSTA DRIVE [Adresse 1] comparant par Mme [A]
DEFENDEUR
SAS CRUSTA DRIVE [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 9 Juillet 2025
Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges.
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile
Le 15 Juillet 2025 par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience
Minute signée par M. JL LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme GRONAS C Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 22 JANVIER 2025 la liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée du chef de : SAS CRUSTA DRIVE [Adresse 2]
Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur
Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état dans l'attente de l'enrôlement de la requête en clôture pour insuffisance d'actif toujours en cours
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS CRUSTA DRIVE n'a pas comparu.
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire de trois mois
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL DE KEATING et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire de trois mois pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites ;
Accorde un délai complémentaire de trois mois au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la Procédure de la SAS CRUSTA DRIVE
Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d'Audience, et par Mme C GRONAS, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.