Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025001688
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001688 Numéro de procédure : 4162528
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 02/02/2026
DEMANDEUR(S) : Monsieur le Procureur de la République, près du tribunal judiciaire de Dijon [Adresse 1]
DÉFENDEUR(S) : Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Numéro SIREN : 878 362 441 Numéro RM :
Débats en audience publique : Audience du 02 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: Hervé FAIVREJUGES: EmilieLALLEMANDBrunoFRANCK
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe: 53,14 dont TVA: 8,87
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
En fait :
Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance de Monsieur le Procureur de la République, près du tribunal judiciaire de Dijon dans l'affaire qui l'oppose à Monsieur [N] [P].
Monsieur le Procureur de la République, près du tribunal judiciaire de Dijon sollicite à l'audience la radiation de l'affaire.
Monsieur [N] [P] n'était ni présent ni représenté à l'audience.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision insusceptible de recours.
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS que Monsieur le Procureur de la République, près du tribunal judiciaire de Dijon sollicite le désistement de l'instance initiée à l'encontre de Monsieur [N] [P] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
PASSONS les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Dijon, du 02 février 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.