Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00660
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F660 Numéro de Procédure collective : 2024RJ65
JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
SELAS [P] & ASSOCIES
[Adresse 1] Es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU) - [Adresse 2], inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Comparution : non comparant
Et en présence de Monsieur [Y] [K], dirigeant de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1].
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 14/10/2025 par Monsieur Christian PETIGNY, président(e) assisté(e) de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 09/04/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU).
Par ordonnance n° RG 2024JC03665 en date du 22/05/2025, le juge commissaire a autorisé la SELAS [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [P] ès-qualités de liquidateur de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU) à transiger avec la COMMUNE DE [Localité 1].
Par requête déposée au Greffe le 15/09/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de ladite transaction.
L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,
Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,
Attendu que la transaction intervenue entre la SELAS [P] & ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU), et la COMMUNE DE [Localité 1] doit être soumise à homologation par le Tribunal,
Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 22/07/2025 conclu entre la SELAS [P] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LE BISTROT D'[Etablissement 1] (SASU) et la COMMUNE DE [Localité 1], dont un exemplaire original sera annexé au présent jugement,
Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Christian PETIGNY
Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF
Signe electroniquement par Christian PETIGNY
Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.