Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00641
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
DEMANDEUR - en personne
ET - SELAS ZANNI & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU SELLERIE LE PADDOCK et de Mme [I] [X] [Adresse 1]
DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick -3 [Adresse 2]
EN PRESENCE DE - Madame La Procureure de la République Palais de Justice [Adresse 3]
INTERVENANT - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Sébastien PILLARD, Monsieur Michel CORDIER,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que Madame [X] [I] n'a pas comparu, ni lors de la précédente ;
Attendu que la SELAS ZANNI & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU LE PADDOCK et de Madame [X] [I], sollicite la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de la demanderesse au recours à l'ordonnance du juge-commissaire ;
Attendu qu'il convient de faire droit à sa demande.
Les frais et dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision en dernier ressort et réputé contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours.
Dit que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 88,94 € TTC (quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quatorze centimes) sont portés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de BOURGES du 13/01/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.