Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024J03521
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024J3521
ENTRE : * SARL SW RENOVATION
Numéro SIREN : 913616157 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître Guillaume [Localité 1] -2658 [Adresse 2] [Localité 2] COGEP AVOCATS - Maître DUCHESNE Séverine -6 [Adresse 3] [Localité 3]
ET * SARL GITES DE LA GREUGNE Numéro SIREN : 921030722 [Adresse 4] [Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & Associé - Maître THUMERELLE -3 [Adresse 5] AARPI DEGROUX BRUGERE - Maître MORILLOT [Adresse 6] 75008 [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 14/10/2025
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SARL SW RENOVATION s'est désistée de son instance et de son action ;
Que la SARL GITES DE LA GREUGNE a accepté ce désistement, et se désiste réciproquement de son instance et de son action, lequel est accepté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SARL SW RENOVATION et à la SARL GITES DE LA GREUGNE de leur désistement d'instance et d'action réciproque, et de leur acquiescement respectif ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 € TTC, resteront à la charge du demandeur.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 14/10/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J03521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.