Décision delibere jugements pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00250
- Formation
- DELIBERE JUGEMENTS PCL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
Affaire : M. [Y] [C] Références : 2026L00250 / 2026J00017
Vu le jugement de ce tribunal en date du 15 janvier 2026 ayant prononcé le redressement judiciaire de :
M. [Y] [C] [Adresse 1] ST [Adresse 2] SUR [Adresse 3]
ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 800573156.
Et désigné monsieur [A] [T] en qualité de juge-commissaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à tout moment de la procédure, le Tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché,
Attendu que tel est le cas en l'espèce et qu'il y a donc lieu de désigner M. [H] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant,
Attendu que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L 621-4 et R 621-10 du Code de Commerce,
Désigne M. [H] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant,
Ordonne la notification de la présente décision, ainsi que les publicités et mentions prévues par la loi,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi prononcé, par jugement mis à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 19 mars 2026, par : * Mme Verlaine RENOU, Présidente * Mme Carole FAUCHET, Juge M. Jean-François GOUINEAUD, Juge,
assistés de Maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé,
La Présidente, Verlaine RENOU
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.