Décision delibere jugements pcl

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 19 mars 2026

Affaire : M. [V] [R] Références : 2026L00202 / 2025J00281

Composition du Tribunal le 12 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 décembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

M. [V] [R] [Adresse 1]

Activité : Travaux de menuiserie bois et PVC

inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 789038809.

Vu la requête de la SELARL LGA, prise en la personne de maître [C] [P], liquidateur judiciaire en date du 11 février 2026, reçue le 18 février 2026, sollicitant la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026 afin de statuer sur ladite requête,

Le dirigeant, M. [V] [R], ne comparaît pas ni personne pour lui,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [C] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la procédure a été ouverte sur le patrimoine mixte de M. [V] [R], l'actif personnel composé de la maison d'habitation entre donc dans le champ de la liquidation judiciaire bi-patrimoniale pour désintéresser les créanciers personnels, les créanciers spéciaux et les créances antérieures au 15 mai 2022, ce qui engendre des délais incompatibles avec celui de l'article L.644-5 du code de commerce, qu'elle sollicite de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu'au 19 mars 2028,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [V] [R], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 19 mars 2028,

Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [V] [R] jusqu'au 19 mars 2028,

Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à Saintes, le 19 mars 2026, par :

Le président de chambre M. Hervé COPPIN

Le greffier.