Décision delibere jugements pcl

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 19 MARS 2026

Affaire : SAS MR [K] CONCEPT Références : 2026L00095 / 2025J00215

Composition du Tribunal le 12 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 octobre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SAS [Adresse 1]

Activité : Electricité, plomberie, climatisation, second ¿uvre

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 978496685.

Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [A] [R], liquidateur judiciaire en date du 3 février 2026, reçue le 3 février 2026, sollicitant la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2026 afin de statuer sur ladite requête,

Le dirigeant, M. [B] [H], ne comparaît pas ni personne pour lui,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [A] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que des recouvrements clients sont en cours pour une somme annoncée, sous toutes réserves, de l'ordre de 20.000,00 euros, qu'il est envisagé une répartition au profit des créanciers, qu'il est donc nécessaire de procéder à la vérification du passif, qu'elle sollicite de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 19 mars 2027,

Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MR [K] CONCEPT, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 19 mars 2028,

Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS MR [K] CONCEPT jusqu'au 19 mars 2027,

Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 19 mars 2026, par :

Le président de chambre M. Hervé COPPIN

Le greffier.