Décision delibere jugements pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00382
- Formation
- DELIBERE JUGEMENTS PCL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 484 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
Affaire : SARL J B M Références : 2025L00382 / 2025J00034
Composition du Tribunal le 11 Septembre 2025 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de Mme Marion LEFEVRE, commis areffier
M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 6 février 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
SARL J B M LA CHARRIE 17 RTE NAPOLEON 17250 ROMEGOUX
Activité : menuiserie charpente pose de plaques de plâtre isolation et bardage
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 899111603.
Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [B] [J], liquidateur judiciaire en date du 24 juin 2025, reçue le 7 juillet 2025, sollicitant qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025 afin de statuer sur ladite requête,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que le matériel a été vendu aux enchères pour la somme de 10.379,00 euros, que la totalité de cette somme permet d'envisager une répartition au profit des créanciers, qu'il est donc nécessaire de procéder à la vérification du passif, qu'en raison de ces démarches, le délai de 6 mois pour procéder à la clôture de la procédure ne pourra être respecté, qu'elle sollicite qu'il soit fait application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il soit fixé un délai de 24 mois pour parvenir à la clôture des opérations de liquidation,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la demande,
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée, et de fixer un délai de 24 mois à compter du présent jugement pour parvenir à la clôture des opérations de liquidation,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Fixe un délai de 24 mois à compter du présent jugement pour parvenir à la clôture des opérations de liquidation,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à Saintes, le 18 septembre 2025, par :
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00382. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.