Décision contentieux general / appel des causes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00115
- Formation
- CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2025
ROLE : 2025F00115
ENTRE :
La SAS ELEKX [Adresse 1] N° d'immatriculation : 803807411
Demanderesse au principal,
Représentée par maître Sarah SEGOL, avocat au Barreau de Bordeaux, demeurant en cette qualité [Adresse 2], ayant comme correspondant maître François LEROY, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 3],
ET :
La SAS [Adresse 4] [Adresse 5] N° d'immatriculation : 792047037
Représentée par maître Coraline PAVAGEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 6],
I- FAITS ET PROCEDURE : 1. La SAS ELEKX s'estime créancière de la SAS [Adresse 4], ayant absorbé le Cabinet APPARAILLY son ancien cabinet comptable, au titre d'un supplément d'impôt sur les sociétés généré par la comptabilisation erronée d'une dette fournisseur de 191 500 Euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2018, 2. Suivant exploit de maître [H] [G], commissaire de justice à Saint Jean d'Angély en date du 24 octobre 2025, la SAS ELEKX a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS [Adresse 4] pour l'audience de ce jour, date à laquelle l'affaire a été retenue et le jugement mis à disposition au greffe en fin d'audience,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
II- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile,
Attendu que monsieur [W] [Q], juge de ce Tribunal, exerce les fonctions d'expert-comptable au sein de la SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST et qu'il n'est donc pas possible de connaître du présent litige,
Attendu qu'il convient en conséquence de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Niort,
Attendu que la SAS ELEKX supportera les frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe,
Renvoie l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Niort,
Dit que la SAS ELEKX supportera les frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Jean-François GOUINEAUD, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.